L’accessibilité numérique dans les achats de logiciels des universités : directive 2016/2102, EAA et EN 301 549

Les universités achètent la plupart des services numériques que les étudiants et les personnels doivent utiliser : la plateforme pédagogique, le système d’examens, la vidéo, les bases de données et les livres numériques de la bibliothèque. Lorsque ces services ne sont pas accessibles, c’est en général l’université qui porte l’obligation légale et l’étudiant qui se heurte à l’obstacle. Ce guide explique quelles règles européennes s’appliquent, quelle norme citer, comment lire d’un œil critique le rapport de conformité d’accessibilité d’un fournisseur et quoi écrire dans le dossier de consultation et dans le contrat.

Publié le 9 octobre 2026 · Sources vérifiées le 9 octobre 2026

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1. Pourquoi l’accessibilité relève des achats

Les universités développent peu des services numériques dont dépendent leurs étudiants et leurs personnels. Plateformes pédagogiques, systèmes d’examen, captation des cours, bases de données et plateformes de livres numériques sont achetés ou utilisés sous licence. Si l’un d’eux ne peut pas être utilisé avec un lecteur d’écran, au clavier ou avec un logiciel d’agrandissement, des étudiants sont exclus de l’enseignement, de l’évaluation ou de la recherche.

La responsabilité juridique reste en général à l’université. La directive 2016/2102 n’exclut les contenus de tiers que s’ils « ne sont ni financés ni développés par l'organisme du secteur public concerné, et qui ne sont pas sous son contrôle » (art. 1er, paragraphe 4, point e). Les recommandations de Jisc pour les universités britanniques expliquent que le Central Digital and Data Office du gouvernement britannique « has said that buying or licensing a third-party product could be considered to be funding the product » (a indiqué qu’acheter un produit tiers ou en acquérir la licence pouvait être considéré comme le financer), ce qui vise des contenus « from e-books and e-journals to HR systems » (des livres et revues numériques aux systèmes de gestion des ressources humaines). Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’UE, mais sa réglementation a transposé la même directive, et ce raisonnement est un repère utile pour les établissements de l’UE.

Analyse de Validemic Les achats sont le moment où l’université a le plus de poids. Avant la signature, le fournisseur est en concurrence pour le marché : il documente, teste et s’engage. Après la signature, l’université peut demander des corrections, mais elle dispose de peu de leviers. L’accessibilité doit donc figurer dans la même évaluation des fournisseurs que la protection des données et la sécurité, comme le décrit notre guide de l’évaluation des fournisseurs pour les universités (en anglais).

2. Qu’est-ce que la directive 2016/2102 ?

La directive (UE) 2016/2102 impose aux États membres de veiller à ce que les sites internet et les applications mobiles des organismes du secteur public soient accessibles, c’est-à-dire « perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes » (art. 4). Elle couvre les sites internet quel que soit l’appareil utilisé, ainsi que les applications mobiles. Les universités publiques entrent généralement dans son champ en tant qu’organismes de droit public, et les obligations s’appliquent aux systèmes qu’elles proposent aux étudiants, aux personnels et au public.

Qu’est-ce qu’un organisme du secteur public ?

L’article 3, paragraphe 1, définit l’organisme du secteur public par renvoi à la directive sur les marchés publics. Un « organisme de droit public » au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 4, de la directive 2014/24/UE est un organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, doté de la personnalité juridique, et soit financé majoritairement par l’État, soit soumis à son contrôle de gestion, soit doté d’un organe d’administration dont plus de la moitié des membres sont désignés par des autorités publiques. La plupart des universités publiques remplissent ces critères. Jisc cite les recommandations du gouvernement britannique selon lesquelles « most higher and further education providers are considered to be in scope » (la plupart des établissements d’enseignement supérieur et de formation continue sont considérés comme concernés). Les universités privées doivent vérifier leur propre situation au regard du droit national.

La directive permet aux États membres d’exclure les écoles, les écoles maternelles et les crèches (art. 1er, paragraphe 5). Elle ne prévoit aucune exclusion comparable pour les universités.

Dates et champ d’application

Les règles se sont appliquées aux nouveaux sites internet à partir du 23 septembre 2019, à tous les autres sites à partir du 23 septembre 2020 et aux applications mobiles à partir du 23 juin 2021 (art. 12, paragraphe 3). Les intranets et extranets publiés avant le 23 septembre 2019 sont exclus « jusqu'à ce que ces sites internet fassent l'objet d'une révision en profondeur » (art. 1er, paragraphe 4, point g). Le considérant 34 permet aux États membres d’aller plus loin, par exemple pour les sites intranet conçus pour un nombre limité de personnes et « utilisés par un nombre limité de personnes sur le lieu de travail ou dans l'enseignement ». Plusieurs pays l’ont fait, si bien qu’une plateforme pédagogique accessible après authentification entre souvent dans le champ. Le guide de Jisc indique qu’au Royaume-Uni, les environnements numériques d’apprentissage et les applications internes comme les outils de gestion des ressources humaines ou de gestion financière « all fall within scope » (entrent tous dans le champ d’application).

Ce qui est exclu

Charge disproportionnée

Un organisme du secteur public applique les exigences « dans la mesure où le respect de ces exigences n'impose pas une charge disproportionnée » (art. 5, paragraphe 1). Il doit tenir compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature, ainsi que de l’estimation des coûts par rapport à l’avantage pour les personnes handicapées, et expliquer dans sa déclaration d’accessibilité les parties des exigences qu’il n’a pas pu respecter, en présentant le cas échéant des alternatives accessibles (art. 5, paragraphes 2 et 4). Jisc ajoute que « lack of time or knowledge, or not giving accessibility priority, should not be considerations in the assessment » (le manque de temps ou de connaissances, ou le fait de ne pas donner la priorité à l’accessibilité, ne doivent pas entrer en ligne de compte dans l’évaluation).

Déclaration d’accessibilité, retour d’information et respect des règles

L’article 7, paragraphe 1, exige pour chaque site et chaque application « une déclaration sur l'accessibilité détaillée, complète et claire », établie selon le modèle de la Commission fixé par la décision d’exécution (UE) 2018/1523. La déclaration doit décrire les contenus non accessibles et les raisons de cette inaccessibilité, proposer un mécanisme de retour d’information et renvoyer vers la procédure de mise en œuvre. Le modèle de déclaration prévoit trois niveaux de conformité : totalement, partiellement ou non conforme.

Lorsque l’université déploie le système d’un fournisseur, c’est elle qui publie la déclaration d’accessibilité correspondante. Elle a besoin des informations du fournisseur pour la rédiger, et de son aide pour corriger ce que signalent les utilisateurs.

Contrôle

Les États membres contrôlent périodiquement la conformité selon la méthode fixée par la décision d’exécution (UE) 2018/1524, qui combine une méthode de contrôle approfondi, destinée à vérifier la conformité, et une méthode de contrôle simplifié, destinée à détecter les non-conformités (art. 5 de la décision). Ils font rapport à la Commission tous les trois ans. La page de la Commission consacrée à la directive précise que les surcouches (« overlays ») qui ne permettent pas au site d’atteindre la norme ne constituent pas une solution appropriée. Pour une présentation du texte juridique en langage clair, voir notre page la directive sur l’accessibilité des sites internet expliquée.

3. L’acte européen sur l’accessibilité s’applique-t-il aux universités ?

L’acte européen sur l’accessibilité, la directive (UE) 2019/882, impose des obligations aux opérateurs économiques : fabricants, importateurs, distributeurs et prestataires de services. Les États membres l’appliquent depuis le 28 juin 2025 (art. 31, paragraphe 2). Il ne régit pas le site web de l’université, qui reste soumis à la directive 2016/2102. Il compte pour les universités parce que nombre de leurs fournisseurs sont désormais directement réglementés, et parce qu’il s’articule avec les marchés publics par son article 24.

Ce qu’il couvre

L’article 2 énumère les produits et services concernés. Les plus pertinents pour les universités sont :

• Les produits mis sur le marché après le 28 juin 2025 : le matériel informatique à usage général destiné aux consommateurs et ses systèmes d’exploitation, les terminaux en libre-service comme les terminaux de paiement et les distributeurs de billets, les équipements terminaux grand public destinés aux communications électroniques et aux services de médias audiovisuels, et les liseuses numériques.
• Les services fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025 : les communications électroniques, l’accès aux services de médias audiovisuels, certains éléments des services de transport de passagers, les services bancaires aux consommateurs, les livres numériques et logiciels spécialisés, et les services de commerce électronique.

La définition des livres numériques et logiciels spécialisés couvre les fichiers numériques et les logiciels, y compris les applications, utilisés pour y accéder, y naviguer et les lire (art. 3, point 41). Le considérant 41 ajoute que, pour les livres numériques, la notion de prestataire de services peut englober les éditeurs et les autres opérateurs économiques intervenant dans leur distribution.

Ce que cela signifie pour les éditeurs et fournisseurs qui vendent aux universités

• Les éditeurs et plateformes de livres numériques qui s’adressent aux consommateurs doivent respecter l’annexe I, section IV. Pour les livres numériques, cela comprend des métadonnées d’accessibilité, la compatibilité avec les technologies d’assistance et l’obligation de veiller à ce que les mesures de gestion des droits numériques ne bloquent pas les fonctions d’accessibilité.
• Les microentreprises prestataires de services (moins de 10 personnes et chiffre d’affaires ou total du bilan n’excédant pas 2 millions d’euros) sont exemptées des exigences applicables aux services (art. 4, paragraphe 5, et art. 3, point 23).
• Un opérateur ne peut invoquer une « modification fondamentale » ou une « charge disproportionnée » qu’après une évaluation documentée, renouvelée au moins tous les cinq ans pour les services, et pas s’il a reçu des financements destinés à améliorer l’accessibilité (art. 14).
• Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent continuer à s’appliquer sans modification jusqu’à leur expiration, mais pas plus de cinq ans à compter de cette date (art. 32, paragraphe 1).

Analyse de Validemic L’EAA est construit autour du consommateur, défini comme la personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. 3, point 22). La licence institutionnelle d’une bibliothèque est un contrat entre professionnels, et les personnels utilisent la plateforme pédagogique dans le cadre de leur travail. Savoir si un service universitaire donné entre dans le champ peut donc être incertain. En pratique, l’EAA relève le niveau de base : un éditeur qui a rendu conforme sa plateforme de livres numériques grand public est bien placé pour prendre le même engagement dans une licence institutionnelle. Ne comptez pas sur l’EAA pour couvrir la licence : inscrivez-y l’exigence.

L’article 24 : le lien avec les marchés publics

L’article 24, paragraphe 1, prévoit que, pour les produits et services visés à l’article 2, les exigences de l’annexe I constituent des exigences d’accessibilité obligatoires au sens de l’article 42, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE. Lorsqu’une université lance par exemple un marché d’ordinateurs portables et de systèmes d’exploitation de type grand public, ses spécifications techniques doivent faire référence à ces exigences. Lorsque l’achat ne relève pas de l’article 2, l’article 42 s’applique tout de même en tant que tel, comme l’explique la section suivante.

4. Qu’impose le droit des marchés publics ?

L’article 42, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE exige que, pour tous les marchés destinés à être utilisés par des personnes physiques, qu’il s’agisse du grand public ou du personnel du pouvoir adjudicateur, les spécifications techniques tiennent compte des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou de la conception pour tous les utilisateurs. La seule exception vise les cas dûment justifiés. Lorsque le droit de l’Union fixe des exigences d’accessibilité obligatoires, les spécifications doivent y faire référence.

Trois autres règles des marchés publics sont utiles en pratique :

• Les normes accompagnées de la mention « ou équivalent ». L’article 42, paragraphe 3, point b), permet de formuler les spécifications par référence à des normes européennes, chaque référence devant être accompagnée de la mention « ou équivalent ». Citer EN 301 549 est la voie naturelle.
• Rapports d’essai et certificats. L’article 44, paragraphe 1, permet aux pouvoirs adjudicateurs d’exiger un rapport d’essai ou un certificat délivré par un organisme d’évaluation de la conformité comme preuve de conformité, tout en acceptant les organismes équivalents.
• Critères d’attribution et conditions d’exécution. L’accessibilité peut être une exigence minimale, un critère d’attribution pondéré et une condition d’exécution du marché. La plupart des universités ont besoin des trois.

Selon son considérant 21, la directive 2016/2102 « est sans préjudice de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, en particulier de son article 42 ». L’article 42 fait de l’accessibilité un élément de l’achat ; la directive rend l’université responsable du résultat.

5. EN 301 549 et WCAG : quelle version s’applique ?

EN 301 549 est la norme européenne « Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC ». Ses chapitres consacrés au web, aux documents et aux logiciels (articles 9, 10 et 11 de la norme) reposent sur les WCAG. Au 9 octobre 2026, EN 301 549 V3.2.1 est la version dont la référence est publiée au titre de la directive 2016/2102, par la décision d’exécution (UE) 2021/1339. La V3.2.1 correspond au niveau AA des WCAG 2.1.

La mise à jour de septembre 2026

L’ETSI a publié EN 301 549 V4.1.1 (2026-09), présentée comme une norme européenne harmonisée. Selon son avant-propos, les exigences des articles 9, 10 et 11 « have all been updated to align with the WCAG 2.2 recommendation » (ont toutes été mises à jour pour s’aligner sur la recommandation WCAG 2.2), une nouvelle annexe ZA établit la correspondance avec la directive 2016/2102 et une nouvelle annexe ZB avec l’acte européen sur l’accessibilité. Elle a été élaborée dans le cadre de la demande de normalisation M/587. Le document indique le 24 août 2026 comme date d’adoption et le 31 mai 2028 comme date de retrait des normes nationales divergentes.

En attente : au 9 octobre 2026, le programme de travail de l’ETSI affichait le statut « Delivery to the EC » (transmission à la Commission européenne), et la page de la Commission sur l’accessibilité du web citait toujours la V3.2.1. La présomption de conformité prévue à l’article 6 de la directive dépend de la publication de la référence au Journal officiel. DigiToegankelijk, le service d’accessibilité numérique du gouvernement néerlandais, indiquait le 8 septembre 2026 que le calendrier de l’harmonisation par la Commission n’était pas encore connu (« niet bekend »). Vérifiez avant de retenir la V4.1.1 comme référence juridique.

WCAG 2.1 et WCAG 2.2

Les WCAG 2.2 sont une recommandation du W3C (version en vigueur datée du 12 décembre 2024). Elles ajoutent neuf critères de succès aux WCAG 2.1, dont six aux niveaux A et AA, portant sur la visibilité du focus, les mouvements de glissement, la taille des cibles, l’aide cohérente, la saisie redondante et l’authentification accessible. Elles suppriment aussi un critère : « WCAG 2.2 has removed one success criterion, 4.1.1 Parsing. » (Les WCAG 2.2 suppriment un critère de succès, le 4.1.1 Analyse syntaxique.) Un contenu conforme au niveau AA des WCAG 2.2 est, en pratique, également conforme au niveau AA des WCAG 2.1.

Plusieurs établissements visent déjà au-delà du minimum légal. L’université de Cambridge indique à ses personnels : « Where possible, you should aim to comply with WCAG 2.2 AA. » (Dans la mesure du possible, vous devez viser la conformité au niveau AA des WCAG 2.2.) La VU Amsterdam déclare suivre le niveau AA des WCAG 2.2 pour son site web.

6. Les organismes de contrôle nationaux

Chaque État membre désigne les organismes chargés du contrôle, des comptes rendus et du respect de la directive 2016/2102, et la Commission en tient la liste. La surveillance de l’EAA relève souvent d’autres organismes : les fournisseurs d’une université peuvent donc dépendre d’une autre autorité. Le tableau reflète ce que nous avons lu le 9 octobre 2026.

Nous n’avons pas pu confirmer à partir d’une source primaire si l’Arcom joue en France un rôle de contrôle au titre de la directive à notre date de vérification ; elle ne figure donc pas dans le tableau. Consultez les pages de votre autorité nationale avant de vous appuyer sur ce tableau.

7. Lire un VPAT ou un ACR d’un œil critique

Le Voluntary Product Accessibility Template (VPAT) est publié gratuitement par l’Information Technology Industry Council (ITI). L’ITI explique que « a version of the VPAT which has been completed for a specific product is an ACR » (une version du VPAT remplie pour un produit donné est un ACR), c’est-à-dire un Accessibility Conformance Report ou rapport de conformité d’accessibilité. Le modèle actuel est le « VPAT® Version 2.5Rev (April 2025) », en quatre éditions : 508 (règles fédérales américaines), EU (fondée sur EN 301 549), WCAG (WCAG 2.2) et INT (les trois à la fois). L’ITI précise également : « No, ITI does not review or approve VPATs. » (Non, l’ITI ne contrôle ni n’approuve les VPAT.)

Un ACR est donc la description que le fournisseur fait de son propre produit : structurée et comparable, mais à lire attentivement. Vérifiez les points suivants :

1. Édition et norme. Pour un appel d’offres européen, demandez l’édition EU ou INT. Un rapport limité à l’édition 508 renvoie aux WCAG 2.0 et ne couvre pas des chapitres d’EN 301 549 comme la documentation et les services d’assistance.
2. Produit et version. Le rapport doit désigner précisément le produit, la version et les modules que vous achetez. Un rapport sur le client web ne dit rien de l’application mobile ni de l’outil de création de contenus.
3. Date. Un rapport de plus d’un ou deux ans décrit un autre produit.
4. Qui a évalué, et comment. Recherchez la méthode d’évaluation, les technologies d’assistance et les navigateurs utilisés, et l’intervention éventuelle d’un tiers indépendant.
5. Les niveaux de conformité. Le modèle utilise « supports », « partially supports », « does not support » et « not applicable » (pris en charge, partiellement pris en charge, non pris en charge, sans objet). « Partially supports » sans remarque claire n’apporte rien. Chaque ligne partielle ou en échec doit indiquer ce qui échoue et où.
6. Un usage excessif de « not applicable ». Des critères comme les sous-titres, l’accès au clavier ou les limites de temps sont rarement sans objet pour une plateforme pédagogique ou d’examen.
7. Les parcours des étudiants et des personnels. Vérifiez les critères qui sous-tendent les tâches importantes : se connecter, déposer un devoir, passer un examen chronométré, consulter un retour, construire un cours.
8. Plans de correction. Un rapport crédible relie les critères en échec à une feuille de route datée. Demandez-en une si elle manque.

Analyse de Validemic Traitez un rapport rempli de « supports » avec autant de prudence qu’un rapport comportant de nombreux échecs. Peu de plateformes complexes sont entièrement conformes. Un rapport honnête, avec des remarques claires et une feuille de route, constitue une meilleure preuve qu’un score parfait sans méthode.

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8. Tester avant d’acheter

Les tests permettent de vérifier les déclarations. Ils n’ont pas besoin d’être exhaustifs. La méthode d’évaluation du W3C, WCAG-EM (version 2 publiée le 23 juillet 2026), décrit cinq étapes : définir le périmètre, explorer le produit, sélectionner un échantillon représentatif, l’évaluer et rendre compte des résultats. Une université peut appliquer la même logique aux offres retenues sur sa liste restreinte.

1. Choisir les tâches critiques. Retenez cinq à dix tâches que les étudiants ou les personnels doivent pouvoir accomplir, par exemple s’inscrire à un cours, déposer un fichier, répondre aux différents types de questions d’examen, ou rechercher et télécharger un article.
2. Lancer des contrôles automatisés. Ils repèrent rapidement des problèmes comme les étiquettes manquantes et les défauts de contraste, mais ne peuvent pas juger si une alternative textuelle a du sens.
3. Tester manuellement avec des technologies d’assistance. Utilisez uniquement le clavier, un lecteur d’écran (par exemple NVDA ou VoiceOver), un zoom à 200 % et 400 %, et la commande vocale. L’université d’Édimbourg indique : « you must test the website or application manually and not just use automated testing » (vous devez tester le site ou l’application manuellement et ne pas vous limiter aux tests automatisés).
4. Associer des utilisateurs en situation de handicap. Les services d’accompagnement des étudiants et les réseaux de personnels peuvent aider à organiser des tests utilisateurs structurés. Leurs constats diffèrent souvent de ceux des audits d’experts.
5. Consigner et comparer. Rattachez chaque échec au critère d’EN 301 549 ou des WCAG concerné, afin qu’il puisse figurer dans la déclaration d’accessibilité et dans le plan de correction.

L’indépendance compte. La politique d’accessibilité numérique de l’université d’Édimbourg prévoit : « Testing must be undertaken by independent body for externally developed systems and not the supplier or manufacturer. » (Pour les systèmes développés à l’extérieur, les tests doivent être réalisés par un organisme indépendant et non par le fournisseur ou le fabricant.) L’université Érasme de Rotterdam indique qu’un audit manuel est réalisé tous les deux ans par un prestataire externe (« elke 2 jaar wordt er een handmatig onderzoek uitgevoerd door een externe partij »), et l’université de Lund déclare faire examiner son site en continu par des « oberoende experter » (experts indépendants).

Pour les systèmes d’examen et de télésurveillance, les tests d’accessibilité doivent être menés en parallèle de l’analyse de protection des données ; voir notre guide sur les examens en ligne et la télésurveillance au regard du RGPD (en anglais) et les fiches consacrées à Inspera et WISEflow.

9. Clauses contractuelles et modèles de rédaction

Le dossier de consultation fixe le minimum ; le contrat le maintient au fil des années et des versions. Adaptez les clauses ci-dessous à votre droit national des marchés publics et à vos modèles.

Modèles de rédaction des exigences

Les formulations suivantes sont un point de départ, et non un texte juridique valable dans tous les pays.

Ces exigences trouvent naturellement leur place dans un questionnaire fournisseur. Notre futur générateur de questionnaire fournisseur comprendra un module sur l’accessibilité, et notre guide du HECVAT pour les universités européennes (en anglais) explique comment combiner questionnaires et preuves documentaires.

10. Ressources électroniques et plateformes d’éditeurs

Les bibliothèques rencontrent le même problème sur un autre marché. Une université prend des licences de bases de données, de plateformes de revues électroniques et de collections de livres numériques auprès de nombreux éditeurs et agrégateurs, souvent par l’intermédiaire de consortiums. Deux niveaux sont à vérifier : la plateforme (recherche, liseuse, téléchargement) et le contenu (le fichier EPUB ou PDF).

EPUB Accessibility et métadonnées

EPUB Accessibility 1.1 est une recommandation du W3C. Elle exige que toute publication EPUB comporte dans son document de package des métadonnées d’accessibilité schema.org, une déclaration de conformité telle que « EPUB Accessibility 1.1 - WCAG 2.2 Level AA » lorsque la publication est conforme, et le nom de l’entité qui l’a évaluée. L’EAA va dans le même sens : les livres numériques doivent pouvoir être trouvés grâce à des informations sur leurs fonctions d’accessibilité fournies dans les métadonnées.

L’outil libre et gratuit Ace by DAISY, du DAISY Consortium, vérifie les fichiers EPUB au regard de la spécification. DAISY précise qu’il peut servir à tester un EPUB « which does not have digital rights management » (dépourvu de gestion des droits numériques), ce qui est une raison de demander des preuves aux éditeurs plutôt que de tester vous-même des fichiers protégés.

Les déclarations d’accessibilité des éditeurs

Le projet ASPIRE a réalisé « a pioneering snapshot of accessibility statements in 2018 » (un état des lieux pionnier des déclarations d’accessibilité en 2018) pour les éditeurs et les plateformes de livres numériques. Il fonctionne aujourd’hui comme un service de vérification de textBOX, qui publie des ASPIRElists notant les déclarations d’accessibilité des éditeurs, des plateformes et des établissements d’enseignement. Un score de déclaration mesure la qualité avec laquelle un fournisseur documente son accessibilité, et non l’accessibilité de la plateforme elle-même, mais c’est un indicateur rapide de ce qu’un fournisseur sera capable de vous dire.

Le travail en consortium

Tester seul chaque plateforme n’est pas réaliste, et les bibliothèques coopèrent donc. Aux États-Unis, la Big Ten Academic Alliance a créé en 2015 le Library E-Resource Accessibility Group, devenu la Library Accessibility Alliance. Celle-ci publie des résultats de tests de ressources électroniques et travaille « with library vendors in initiatives to improve usability of online resources for all users » (avec les fournisseurs des bibliothèques à des initiatives visant à améliorer l’utilisabilité des ressources en ligne pour tous les usagers). Au Royaume-Uni, Jisc anime une communauté sur l’accessibilité numérique pour ses membres. Les consortiums européens peuvent réutiliser ces résultats, mais les tests anciens peuvent décrire une version antérieure de la plateforme.

Certaines universités en font déjà une composante de leur service de bibliothèque. Les services d’information de l’université d’Édimbourg indiquent : « All databases are tested for accessibility and have accessibility statements published. » (Toutes les bases de données sont testées sur le plan de l’accessibilité et disposent d’une déclaration d’accessibilité publiée.)

Ce qu’il faut inscrire dans une licence de ressources électroniques

• La plateforme est conforme à EN 301 549 ou au niveau AA des WCAG 2.1 (idéalement des WCAG 2.2), et un ACR ou une déclaration d’accessibilité est disponible.
• Les nouveaux contenus de livres numériques sont fournis au format EPUB 3 avec des métadonnées de conformité EPUB Accessibility ; les titres anciens disponibles uniquement en PDF sont signalés.
• La gestion des droits numériques ne bloque pas la synthèse vocale, les lecteurs d’écran, la recomposition du texte ni le changement de police.
• La licence permet de réaliser des copies accessibles pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, conformément aux règles de mise en œuvre du traité de Marrakech (directive (UE) 2017/1564).
• L’éditeur corrige les obstacles signalés dans des délais convenus et fournit entre-temps des alternatives accessibles.

Les clauses des licences relatives à l’IA et à la fouille de textes et de données soulèvent d’autres questions ; voir notre guide licences de bibliothèque, IA et TDM, en préparation, ainsi que le guide, également en préparation, sur la confidentialité des usagers des bibliothèques au regard du RGPD.

11. Ce que publient les universités européennes

Les déclarations et politiques d’accessibilité montrent comment les universités traitent en pratique les systèmes qu’elles achètent.

Les achats comme exigence explicite

L’University College Dublin indique viser à « incorporate accessibility considerations when procuring third-party systems or upgrading existing systems » (intégrer les questions d’accessibilité lors de l’achat de systèmes tiers ou de la mise à niveau des systèmes existants). La VU Amsterdam écrit que l’accessibilité numérique « is vanuit de dienst IT een (zachte) eis naar leveranciers van applicaties toe en wordt door onze IT-architecten gehandhaafd » (constitue, pour le service informatique, une exigence souple envers les fournisseurs d’applications, dont le respect est assuré par les architectes informatiques). Le Trinity College Dublin renvoie depuis sa page d’accessibilité à des recommandations sur l’« Accessible Procurement of Goods and Services » (achat accessible de biens et de services). La politique de l’université d’Édimbourg couvre les « systems provided by external suppliers » (systèmes fournis par des prestataires externes) et les « third-party systems we purchase or use » (systèmes tiers que nous achetons ou utilisons).

Composants tiers cités dans les déclarations

L’université d’Helsinki signale des graphiques de classement qui « have been implemented using an external service, and they may be inaccessible to users relying on a screen reader » (ont été réalisés avec un service externe et peuvent être inaccessibles aux utilisateurs de lecteurs d’écran). La déclaration de l’université de Copenhague mentionne un agent conversationnel sur ses pages consacrées aux études, « som ikke er fuldt tilgængelig » (qui n’est pas entièrement accessible), et un outil de recueil d’avis, en précisant « Det har ikke været realistisk at tilvejebringe et tilgængeligt alternativ » (il n’a pas été réaliste de fournir une alternative accessible). La déclaration de l’université d’Oslo sur uustatus.no, mise à jour le 17 juin 2026, fait état d’une conformité partielle aux WCAG 2.1 et cite son lecteur vidéo parmi les non-conformités. La déclaration de l’université Aalto décrit un service de messagerie instantanée tiers et la manière dont son fournisseur l’a mis à jour pour l’utilisation au clavier et avec un lecteur d’écran.

La déclaration de l’université de Grenade exclut de son champ les « Contenidos de terceros no financiados ni desarrollados por la Universidad de Granada » (contenus de tiers ni financés ni développés par l’université de Grenade), soit l’exemption de la directive dans le droit espagnol. L’Universidad Autónoma de Madrid rattache chaque défaut à une exigence numérotée de la norme UNE-EN 301549:2022 : c’est précisément la traçabilité que les équipes achats devraient demander aux fournisseurs.

Auto-évaluation ou audit indépendant

Les méthodes varient. L’université d’Helsinki indique que son service web « has been audited by an external accessibility expert organisation » (a été audité par un organisme externe expert en accessibilité). La déclaration de l’université de Grenade a été établie par « autoevaluación llevada a cabo por el propio organismo » (auto-évaluation réalisée par l’organisme lui-même). La déclaration de l’université Aalto repose également sur une auto-évaluation. L’Universidade do Porto déclare son portail partiellement conforme au Decreto-Lei n.º 83/2018, qui transpose la directive au Portugal, et l’université de Gand décrit son site comme partiellement conforme à EN 301 549 sur la base d’un contrôle interne.

Supports pédagogiques et plateformes

La KU Leuven affirme que l’accessibilité de « de leeromgeving en het cursusmateriaal is dan ook cruciaal voor de participatie van studenten met een functiebeperking » (l’accessibilité de l’environnement d’apprentissage et des supports de cours est donc essentielle à la participation des étudiants en situation de handicap). C’est tout l’enjeu des achats en une phrase : l’environnement d’apprentissage est acheté, et les supports de cours dépendent de ses outils de création. Pour les plateformes pédagogiques, voir nos fiches sur Canvas, Moodle et Brightspace, et pour la vidéo sur Kaltura et Panopto.

Les outils d’aide aux étudiants en situation de handicap peuvent aussi révéler des données de santé ; voir notre guide sur les technologies d’assistance et le RGPD (en anglais).

12. Liste de contrôle pour les achats

Chaque ligne doit laisser un document ou une décision dans le dossier fournisseur.

Cette liste complète les vérifications de protection des données et de sécurité de notre guide de l’évaluation des fournisseurs (en anglais), qui inclut déjà le rapport de conformité d’accessibilité parmi les pièces essentielles du dossier de preuves.

Sources

1. Directive (UE) 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, articles 1er, 3 à 9 et 12, considérants 21, 30, 31 et 34 (texte du Journal officiel consulté via l’Office des publications de l’Union européenne, le 9 octobre 2026).
2. Directive (UE) 2019/882 (acte européen sur l’accessibilité), articles 2 à 4, 14, 24, 31 et 32, considérant 41 et annexe I (consulté le 9 octobre 2026).
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Sources vérifiées le 9 octobre 2026. Nous avons lu les textes juridiques dans les versions du Journal officiel publiées par l’Office des publications de l’Union européenne, le document EN 301 549 V4.1.1 et le programme de travail de l’ETSI, les pages de la Commission, du W3C, de l’ITI, de DAISY, de Jisc et des autorités nationales citées ci-dessus, ainsi que les déclarations et politiques d’accessibilité de seize universités dans dix pays. Les citations de la directive 2016/2102 reprennent le texte officiel français ; les citations de pages rédigées dans d’autres langues sont données dans leur langue d’origine, avec notre traduction entre parenthèses. Notre propre interprétation est signalée comme une analyse de Validemic. Cette page fournit une information générale et ne constitue pas un conseil juridique ; la transposition nationale et les règles d’achat propres à votre établissement peuvent ajouter des exigences. Le statut harmonisé d’EN 301 549 V4.1.1 était en attente à notre date de vérification, et nous mettrons cette page à jour lorsqu’il évoluera. Si vous repérez une erreur ou un point dépassé, contactez-nous et nous la corrigerons.